Pacte Dutreil : transmettre son entreprise à coût fiscal maîtrisé
Le pacte Dutreil permet de transmettre une entreprise familiale en exonérant 75 % de sa valeur de droits de mutation à titre gratuit. Un levier puissant, encadré par des conditions strictes — et en cours d'évolution.
Le contexte
Le dispositif repose sur des engagements de conservation des titres. Engagement collectif : conserver, pendant au moins deux ans avant la transmission, une part minimale des droits (au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée). Engagement individuel des héritiers ou donataires après la transmission. Et l'exercice d'une fonction de direction pendant trois ans.
L'analyse
Les réformes récentes durcissent et précisent le cadre : la durée de l'engagement individuel de conservation tend à être allongée (de quatre vers six ans [à confirmer selon le texte applicable à la date de publication]), et les biens non nécessaires à l'exploitation (actifs somptuaires) sont exclus de l'assiette exonérée. Le dispositif reste cumulable avec l'abattement de 100 000 € par parent et par enfant, et avec la réduction de droits de 50 % en cas de donation en pleine propriété avant les 70 ans du donateur.
Ce que cela change pour vous
Si vous préparez la transmission de votre entreprise, le calendrier et le formalisme sont décisifs : un engagement mal calibré peut faire perdre l'exonération.
Le regard de Musigny
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