Management packages : un régime fiscal clarifié, sous conditions
La loi de finances pour 2025 a refondé la fiscalité des « management packages » — ces dispositifs qui associent dirigeants et managers au capital de leur entreprise. Un cadre désormais plus lisible, mais exigeant.
Le contexte
L'article 93 de la loi de finances pour 2025 a créé l'article 163 bis H du Code général des impôts. Le bénéficiaire n'est plus présumé « investisseur » réalisant une plus-value, mais traité comme percevant un complément de rémunération.
L'analyse
Le gain net est désormais scindé. La fraction qui excède un seuil lié à la performance financière de l'entreprise est imposée comme un salaire, au barème progressif de l'impôt sur le revenu, l'année de la cession des titres. La fraction restante relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières (prélèvement forfaitaire de 12,8 % d'impôt sur le revenu, auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux). Le gain bénéficie par ailleurs d'un régime social spécifique, rendu pérenne par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026. La loi de finances pour 2026 a en outre introduit un mécanisme de report d'imposition de la part « salaire » en cas de réinvestissement dans l'entreprise.
Ce que cela change pour vous
Si vous êtes dirigeant ou cadre détenteur d'instruments de ce type (actions, BSPCE, actions gratuites), l'anticipation devient déterminante : calendrier de cession, mode de détention, articulation avec votre stratégie patrimoniale globale.
Le regard de Musigny
Ces arbitrages se préparent en amont, idéalement bien avant la cession. Parlons-en lors d'une Rencontre.
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